En bref
Votre opération est soumise au diagnostic PEMD si elle réunit ces deux conditions :
1. c’est une démolition ou une rénovation significative ;
2. elle porte sur des bâtiments dont la surface cumulée de plancher dépasse 1 000 m², ou qui ont accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ayant mis en jeu des substances dangereuses.
Obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Le maître d’ouvrage en est responsable.
Première condition : quels bâtiments ?
L’obligation vise les opérations portant sur un ou plusieurs bâtiments qui remplissent au moins l’un de ces deux critères :
- Le seuil de surface : la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m².
- Le critère d’activité : le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ayant donné lieu à l’utilisation, au stockage, à la fabrication ou à la distribution d’une ou plusieurs substances classées dangereuses.
Concrètement, la grande majorité des maisons individuelles n’atteint pas le seuil de 1 000 m². À l’inverse, un immeuble tertiaire, un bâtiment industriel ou un ensemble de logements y sont très souvent soumis.
Deuxième condition : démolition ou rénovation significative
Tous les travaux ne déclenchent pas l’obligation. Seules deux familles d’opérations sont visées, avec des définitions réglementaires précises et chiffrées.
À ne pas confondre : deux questions différentes
Même des professionnels mélangent deux niveaux d’analyse pourtant distincts.
« Suis-je soumis ? » relève du critère de seuil vu plus haut : surface cumulée supérieure à 1 000 m², ou bâtiment ayant accueilli une activité avec des substances dangereuses.
« Quel type d’opération ? » relève des définitions ci-dessous : la démolition et la rénovation significative se mesurent à la « moitié de la surface » concernée.
L’obligation ne s’applique que si les deux réponses sont positives.
La démolition
Au sens de la réglementation, une opération de démolition est une opération qui consiste à démolir au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.
La rénovation significative
Une rénovation significative est une opération qui détruit ou remplace au moins deux des sept éléments de second œuvre ci-dessous, à condition d’en détruire ou d’en remplacer plus de la moitié pour chacun :
- plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- plus de la moitié des huisseries extérieures ;
- plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
- plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
- plus de la moitié des installations électriques ;
- plus de la moitié des systèmes de chauffage.
Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle ?
Le diagnostic PEMD est issu de la loi AGEC du 10 février 2020. Ses modalités ont été fixées par le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 (entré en vigueur le 1er janvier 2022), puis son contenu par l’arrêté du 26 mars 2023.
L’obligation est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2023. Elle concerne les opérations dont la demande d’autorisation d’urbanisme (ou, à défaut, l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux) est postérieure à cette date. Le diagnostic PEMD a remplacé l’ancien diagnostic déchets : nous détaillons les différences entre PEMD, PED et diagnostic déchets.
Qui est responsable, et qui réalise le diagnostic ?
Le maître d’ouvrage est responsable : c’est à lui de faire réaliser le diagnostic et de transmettre les documents. Le diagnostic doit être confié à un professionnel compétent, disposant d’une assurance et indépendant des entreprises chargées des travaux, afin de garantir l’objectivité du repérage. Nous détaillons ce point sur la page le diagnostiqueur PEMD.
Que faut-il transmettre, et dans quels délais ?
Deux documents doivent être transmis au CSTB, via la plateforme PEMD dédiée :
| Document | Quand |
|---|---|
| Le diagnostic (CERFA 16287) | Avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux. |
| Le formulaire de récolement (CERFA 16288) | Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. |
Le récolement permet de déclarer ce qui a réellement été réemployé, valorisé ou éliminé, et de comparer ce bilan aux prévisions du diagnostic.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Le non-respect de l’obligation n’est pas sans conséquence. L’article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende de 45 000 €, portée à six mois d’emprisonnement en cas de récidive, à l’encontre des personnes responsables de l’exécution des travaux. S’y ajoutent d’éventuelles mesures administratives (mise en demeure, amende et astreinte journalière).
Et si mon opération n’est pas soumise à l’obligation ?
Même hors obligation, réaliser un diagnostic ressources reste souvent pertinent : il sécurise la gestion des déchets, ouvre des pistes de réemploi qui réduisent les coûts de chantier, et valorise votre démarche environnementale. C’est un investissement modeste au regard des économies et des risques évités.
De l’obligation au rapport : l’étape d’après
Une fois l’obligation comprise, le vrai travail commence : repérer, quantifier et caractériser les ressources, puis produire un rapport conforme. C’est là que le diagnostic prend tout son sens : il transforme le bâtiment en données exploitables, réutilisables pour le réemploi comme pour la déclaration réglementaire.
C’est précisément ce que fait notre application PEMD : une saisie guidée sur le terrain, des calculs automatiques, puis la génération du rapport PEMD et des documents à transmettre. Vous passez de l’obligation à un livrable conforme sans double saisie.
Questions fréquentes
À partir de quelle surface le diagnostic PEMD est-il obligatoire ?
Dès que la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés par l’opération dépasse 1 000 m², pour une démolition ou une rénovation significative.
Le diagnostic PEMD est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
En général non : une maison individuelle dépasse rarement le seuil de 1 000 m² de surface de plancher. L’obligation peut toutefois s’appliquer si le bâtiment a accueilli une activité ayant mis en jeu des substances dangereuses.
Qui est responsable de la réalisation du diagnostic PEMD ?
Le maître d’ouvrage. Il commande le diagnostic à un professionnel compétent, assuré et indépendant des entreprises de travaux, et transmet les documents au CSTB.
Depuis quand le diagnostic PEMD est-il obligatoire ?
Depuis le 1er juillet 2023, pour les opérations dont la demande d’autorisation d’urbanisme (ou, à défaut, l’acceptation des devis ou la passation des marchés) est postérieure à cette date.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
L’article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende de 45 000 €, portée à six mois d’emprisonnement en cas de récidive, sans compter d’éventuelles mesures administratives.