Le point de départ : la loi AGEC
Le diagnostic PEMD est issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Celle-ci a renforcé et élargi le dispositif antérieur en ajoutant, au repérage des déchets, l'identification des produits, équipements et matériaux réemployables. L'objectif : organiser le réemploi et la valorisation des ressources d'un bâtiment avant sa démolition ou sa rénovation.
Les textes d'application
Le dispositif est précisé par trois textes complémentaires :
- Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 fixe le contenu et les modalités du diagnostic. Entré en vigueur le 1er janvier 2022, il est toutefois resté inapplicable en pratique pendant dix-huit mois, faute d'arrêté définissant le formulaire et les modalités de transmission.
- Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 précise les compétences et garanties exigées de la personne qui réalise le diagnostic.
- L'arrêté du 26 mars 2023 définit le contenu détaillé du diagnostic et du formulaire de récolement. Il abroge l'ancien arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic déchets.
L'obligation est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2023, pour les opérations dont la demande d'autorisation d'urbanisme (ou, à défaut, l'acceptation des devis ou la passation des marchés) est postérieure à cette date.
Champ d'application
La réglementation vise les opérations de démolition ou de rénovation significative portant sur des bâtiments dont la surface cumulée de plancher dépasse 1 000 m², ou qui ont accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ayant mis en jeu des substances dangereuses. Nous détaillons les seuils et les définitions sur la page le diagnostic PEMD obligatoire.
Où trouver ces règles dans le Code de la construction ?
Le diagnostic PEMD est codifié au Code de la construction et de l'habitation (CCH) :
- Articles L126-34 et L126-35 : le principe de l'obligation (partie législative) ;
- Articles R126-8 et suivants : le champ d'application, les définitions et les modalités de transmission (partie réglementaire) ;
- Article L183-4 : les sanctions applicables.
Ce que le diagnostic doit contenir
Le diagnostic recense les ressources du bâtiment selon une nomenclature de 14 macro-catégories de produits, équipements et matériaux, puis les organise en deux volets : un premier consacré aux éléments réemployables, un second aux déchets (inertes, non dangereux non inertes, dangereux, et déchets d'équipements). Il oriente chaque ressource selon la hiérarchie de gestion :
Prévention → Réemploi → Réutilisation → Recyclage → Valorisation énergétique → Élimination.
Le détail du livrable est présenté sur la page le rapport PEMD.
Transmission et déclaration
Le maître d'ouvrage transmet deux documents au CSTB, via la plateforme PEMD dédiée : le diagnostic (CERFA 16287) avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés, puis le formulaire de récolement (CERFA 16288) dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Voir les plateformes et outils PEMD.
Sanctions
En cas de non-respect, l'article L183-4 du CCH prévoit une amende de 45 000 €, portée à six mois d'emprisonnement en cas de récidive, pour les personnes responsables de l'exécution des travaux.